La Chambre des représentants a adopté, mardi en deuxième lecture, le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce. Le texte a été approuvé par 95 voix pour et 40 contre, à l’issue d’une session législative consacrée à l’examen des dispositions issues de la d»»»

Approuvé par 95 voix pour et 40 voix contre, ce texte vise à établir de nouvelles dispositions conformes aux exigences de flexibilité qui doivent être prévues dans le cadre des transactions financières, en particulier entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’effic»»»